Qu'est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Qu'est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ?

Résumé

(Civ. 1re, 26 janvier 2022, no 20-21.542, JCP éd. G., 4 avril 2022, no 671, note E. Fongaro ; D. 2022. 216 ; AJ fam. 2022. 217, obs. N. Nord ; Dr. fam. avril 2022, p. 46, note M. Farge ; Panorama DIP, D. 2022. 915, S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Lexbase Hebdo, 17 mars 2022, no 898, obs. J. Sagot-Duvauroux ; D. actu., févr. 2022, obs. F. Mélin.)

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Citer

Estelle Gallant. Qu'est-ce que la loi du for au sens du règlement Rome III ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.754. ⟨halshs-03967236⟩

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