La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage

Élise Ralser
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(Civ. 1re, 12 janvier 2022, no 20-50.036, inédit, D. 2022. 764, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; LEFP févr. 2022. 7, obs. A. Batteur ; Dr. Fam. 2022. 65, comm. S. Dumas-Lavenac et Civ. 1re, 9 mars 2022, no 20-22.129, inédit, RTD civ. 2022. 367, obs. A.-M. Leroyer)

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Droit

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-11:20:55

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Dates et versions

halshs-03967235 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967235 , version 1

Citer

Élise Ralser. La bigamie de droit ou de fait constitue un obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.726. ⟨halshs-03967235⟩

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