La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
Université de Poitiers = University of Poitiers
Équipe de recherche en droit privé

Résumé

(CEDH, déc., 9 décembre 2021, no 56846/15 et 56849/15)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03967234

Soumis le : mercredi 1 février 2023-11:20:54

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967234 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967234 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. La nationalité de l'enfant né d'une gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.715. ⟨halshs-03967234⟩

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