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Revue de droit pénal et de criminologie
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03965093
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:28:20
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:32:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03965093 , version 1
Citer
François Rousseau, Pierre Rousseau. Prévention d'actes de terrorisme et renseignement, Commentaire de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021,étude 18. Revue de droit pénal et de criminologie, 2021. ⟨halshs-03965093⟩
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