L'interprétation littérale de la compétence pénale extraterritoriale en matière d'infractions à la réglementation des transports routiers, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

L'interprétation littérale de la compétence pénale extraterritoriale en matière d'infractions à la réglementation des transports routiers,

François Rousseau
Droit et changement social
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03965072

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:22:28

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

halshs-03965072 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965072 , version 1

Citer

François Rousseau. L'interprétation littérale de la compétence pénale extraterritoriale en matière d'infractions à la réglementation des transports routiers,. La Semaine juridique. Édition générale, 2022. ⟨halshs-03965072⟩

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