« Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021), - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

« Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021),

François Rousseau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03965041 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965041 , version 1

Citer

François Rousseau. « Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021),. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 2, pp.453. ⟨halshs-03965041⟩

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