« Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021), - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

« Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021),

François Rousseau
Droit et changement social
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https://shs.hal.science/halshs-03965041

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-11:15:44

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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halshs-03965041 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03965041 , version 1

Citer

François Rousseau. « Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs » (Loi n° 2021-478, 21 avril 2021),. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 2, pp.453. ⟨halshs-03965041⟩

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