Défiscalisation : de l'erreur sur les motifs à l'erreur sur les qualités substantielles
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 22 juin 2022, no 20-11.846 (FS+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03964884
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:49
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03964884 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. Défiscalisation : de l'erreur sur les motifs à l'erreur sur les qualités substantielles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03964884⟩
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