Responsabilité pour insuffisance d'actif : n'avoir qu'un seul client et ne pas réussir à le garder ne constitue pas une faute de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Responsabilité pour insuffisance d'actif : n'avoir qu'un seul client et ne pas réussir à le garder ne constitue pas une faute de gestion

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 avril 2022, no 20-20.137 (F+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03964882

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:45

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:33:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964882 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964882 , version 1

Citer

Julie Gallois. Responsabilité pour insuffisance d'actif : n'avoir qu'un seul client et ne pas réussir à le garder ne constitue pas une faute de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.106. ⟨halshs-03964882⟩

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