Audition de la personne poursuivie et caractère précis de l'information privilégiée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-19.251 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03964881
Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:44
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-09:20:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03964881 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Audition de la personne poursuivie et caractère précis de l'information privilégiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.98. ⟨halshs-03964881⟩
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