Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 21-15.382 (F-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03964880

Soumis le : mardi 31 janvier 2023-10:41:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964880 , version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964880 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Compléter les statuts mais sans y déroger : l'art délicat des actes extrastatutaires dans la SAS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.92. ⟨halshs-03964880⟩

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