Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation

Résumé

(Cons. const. 8 avr. 2022, no 2022-988 QPC, M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal), D. 2022. 707 ; Rev. sociétés 2022. 566, note J.-H. Robert)

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https://shs.hal.science/halshs-03960562

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:02:03

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960562 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960562 , version 1

Citer

Antoine Botton. Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-03960562⟩

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