Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin

Résumé

(Cons. const. 20 mai 2022. no 2022-993 QPC, M. Lofti H (Réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance), D. 2022. 1540, note M. Lassalle ; ibid. 1487, obs. J.-B. Perrier et Cons. const. 17 juin 2022, no 2022-1000 QPC, M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire), D. 2022. 1540, note M. Lassalle ; ibid. 1487, obs. J.-B. Perrier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960560 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960560 , version 1

Citer

Antoine Botton. Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.895. ⟨halshs-03960560⟩

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