Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin
Résumé
(Cons. const. 20 mai 2022. no 2022-993 QPC, M. Lofti H (Réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance), D. 2022. 1540, note M. Lassalle ; ibid. 1487, obs. J.-B. Perrier et Cons. const. 17 juin 2022, no 2022-1000 QPC, M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire), D. 2022. 1540, note M. Lassalle ; ibid. 1487, obs. J.-B. Perrier)