L'importance du dommage causé à l'économie, élément d'appréciation de la gravité et de la proportionnalité de la sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

L'importance du dommage causé à l'économie, élément d'appréciation de la gravité et de la proportionnalité de la sanction

Mots clés

Concurrence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03960555

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:52

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960555 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960555 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. L'importance du dommage causé à l'économie, élément d'appréciation de la gravité et de la proportionnalité de la sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.860. ⟨halshs-03960555⟩

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