Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles

Mots clés

Concurrence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03960553

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:49

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960553 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960553 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : absence de qualification des pratiques par le premier président de la cour d'appel… mais nécessaire vérification de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.855. ⟨halshs-03960553⟩

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