L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 13 avr. 2022, no 19-84.831, publié au Bulletin ; RSC 2022. 311, et spéc. p. 321, obs. X. Pin ; AJ pénal 2022. 371, obs. O. Décima ; RTD com. 2022. 391, obs. B. Bouloc ; JCP 2022, no 742, note G. Beaussonie ; Dr. pénal 2022, no 103, note Ph. Conte)

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https://shs.hal.science/halshs-03960551

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:46

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960551 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960551 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'« auto-recel » n'est toujours pas punissable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.845. ⟨halshs-03960551⟩

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