La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…
Résumé
(Crim. 29 juin 2022, no 21-83.342, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03960549
Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03960549 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La prescription du délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans : une histoire mouvementée…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.839. ⟨halshs-03960549⟩
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