D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale
Résumé
(Crim. 14 sept. 2022, no 21-86.866, non publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03960548
Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:42
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:08:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03960548 , version 1
Citer
Yves Mayaud. D'une agression sexuelle requalifiée en viol, ou de la porte étroite de l'alinéa 4 de l'article 469 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.836. ⟨halshs-03960548⟩
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