Concours de qualifications : bis in idem ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Concours de qualifications : bis in idem !

Xavier Pin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952070
  • IdRef : 060892293
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Crim. 9 juin 2022, no 21-80.237, D. 2022. 1153 ; AJ pénal 2022. 429, obs. H. Génin et D. Sénat ; Dr. pénal 2022, comm. 138, obs. Ph. Conte ; Crim. 22 juin 2022, no 21-83.360, D. 2022. 1208 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; RTD com. 2022. 679, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2022. 16 note L. Saenko)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03960545

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03960545 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960545 , version 1

Citer

Xavier Pin. Concours de qualifications : bis in idem !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.811. ⟨halshs-03960545⟩

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