Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification

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https://shs.hal.science/halshs-03960544

Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-18:01:35

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03960544 , version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960544 , version 1

Citer

Claire Ballot-Squirawski. Du concours idéal de qualifications, Pour l'éviction de non bis in idem au profit d'un principe autonome d'unicité de qualification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.797. ⟨halshs-03960544⟩

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