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Revue Lamy Droit civil
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03959718
Soumis le : vendredi 27 janvier 2023-12:59:18
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03959718 , version 1
Citer
Guillemette Wester. L’angoisse de mort imminente et le préjudice d’attente et d’inquiétude, deux nouveaux postes de préjudices consacrés par la Cour de cassation, note sous. Cass. Mixte, 25 mars 2022, nos 20-15.624 et 20-17.072. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨halshs-03959718⟩
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