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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme

Jérémy Jourdan-Marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03958559 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03958559 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958559⟩
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