La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond

Jérémy Jourdan-Marques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03958548 , version 1 (26-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03958548 , version 1

Citer

Jérémy Jourdan-Marques. La signification au nom d’une personne décédée est affectée d’un vice de fond. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-03958548⟩
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