Informer un administré sur le sens du droit ne fait pas grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Informer un administré sur le sens du droit ne fait pas grief

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03954754

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-16:41:26

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-17:57:22

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Dates et versions

halshs-03954754 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954754 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Informer un administré sur le sens du droit ne fait pas grief. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.57. ⟨halshs-03954754⟩

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