Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF

Guy Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063491
  • IdRef : 034406581
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-03954753

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-16:41:24

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41

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Dates et versions

halshs-03954753 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954753 , version 1

Citer

Guy Durand. Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.55. ⟨halshs-03954753⟩

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