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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954753 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954753 , version 1

Citer

Guy Durand. Un élu local, président du conseil départemental, qui siège dans une SPL peut être justiciable de la CDBF. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.55. ⟨halshs-03954753⟩

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