« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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https://shs.hal.science/halshs-03954752

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-16:41:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03954752 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954752 , version 1

Citer

Yves Mayaud. « Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 01, pp.53. ⟨halshs-03954752⟩

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