Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03954323

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:12

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954323 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954323 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.63. ⟨halshs-03954323⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More