Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:11

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03954322 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954322 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.57. ⟨halshs-03954322⟩

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