Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments

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https://shs.hal.science/halshs-03954320

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03954320 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954320 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.49. ⟨halshs-03954320⟩

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