Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée
Résumé
Une application anticipée du contrôle de proportionnalité de la mesure d'exécution forcée
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03954319
Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:05
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:35:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03954319 , version 1
Citer
Guillaume Maire. Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.43. ⟨halshs-03954319⟩
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