Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée

Guillaume Maire

Résumé

Une application anticipée du contrôle de proportionnalité de la mesure d'exécution forcée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954319 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954319 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.43. ⟨halshs-03954319⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More