Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03954318

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:02

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:30:41

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Dates et versions

halshs-03954318 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954318 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.40. ⟨halshs-03954318⟩

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