Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2023

Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux

Nicolas Damas
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Dates and versions

halshs-03954318 , version 1 (24-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03954318 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Pas d'identité d'objet de la demande entre la nullité du congé et l'indemnisation découlant d'un congé frauduleux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.40. ⟨halshs-03954318⟩
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