Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises

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https://shs.hal.science/halshs-03953439

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-09:01:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03953439 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03953439 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises. Recueil Dalloz, 2023, 03, pp.157. ⟨halshs-03953439⟩

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