Qu'est désormais une erreur sur les simples motifs ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

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Pauline Marcou

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Contrat et Obligations Vice du consentement Erreur sur la substance Dispositif de défiscalisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03953438

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-09:01:19

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

halshs-03953438 , version 1 (24-01-2023)

Pauline Marcou. Qu'est désormais une erreur sur les simples motifs ?. Recueil Dalloz, 2023, 03, pp.152. ⟨halshs-03953438⟩

UNIV-MONTPELLIER

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