Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03950558

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:15:13

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950558 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950558 , version 1

Citer

Gatien Casu. Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.29. ⟨halshs-03950558⟩

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