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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03950556
Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:15:10
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03950556 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.14. ⟨halshs-03950556⟩
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