Actualité du permis de construire

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Urbanisme Autorisations D'urbanisme Contentieux Refus de permis de construire Annulation Injonction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03950555

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:15:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-03950555 , version 1 (21-01-2023)

Rozen Noguellou. Actualité du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.8. ⟨halshs-03950555⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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