Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03950549
Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:15
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03950549 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Office de la chambre de l'instruction statuant après cassation. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.45. ⟨halshs-03950549⟩
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