Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-03950546

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:10

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:31:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950546 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950546 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.35. ⟨halshs-03950546⟩

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