Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

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Kevin Mariat

Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Compétence Infraction commise à l'étranger Victime française Action civile Délit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03950545

Soumis le : samedi 21 janvier 2023-21:00:07

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

halshs-03950545 , version 1 (21-01-2023)

Kevin Mariat. Le Conseil constitutionnel remet l'action civile à sa place. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.34. ⟨halshs-03950545⟩

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