Pas d'exception d'illégalité pour les signataires d'un accord collectif
Résumé
Cour de cassation (soc.), 19 octobre 2022, no 21-15.270 (publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03950119
Soumis le : samedi 21 janvier 2023-11:45:35
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03950119 , version 1
Citer
Dirk Baugard. Pas d'exception d'illégalité pour les signataires d'un accord collectif. Revue de droit du travail, 2023, 01, pp.48. ⟨halshs-03950119⟩
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