La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?

Résumé

(Civ. 1re, 9 juin 2022, no 20-21.277 (476 F-B), D. 2022. 1151 ; AJ fam. 2022. 445, obs. J. Casey)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947107 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947107 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La convention contraire des époux séparés de biens peut-elle transformer en charge du mariage l'apport de deniers personnels réalisé pour financer l'acquisition et l'amélioration du logement de la famille ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.954. ⟨halshs-03947107⟩
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