Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-20.387, D. 2022. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 493, obs. J. Casey ; Revue IP 4-2022, no 4.3, obs. C. Grare Didier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03947106

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:51

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947106 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947106 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.952. ⟨halshs-03947106⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More