La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 19-22.693, D. 2022. 1711 ; AJ fam. 2022. 494, obs. F. Eudier ; Rev. prat. rec. 2022. 10, chron. D. Cholet, M. Draillard, O. Salati et A. Yatera ; RTD civ. 2022. 960, obs. P. Théry)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03947105

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947105 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947105 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La délivrance judiciaire du legs ne confère pas au légataire un titre exécutoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.950. ⟨halshs-03947105⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More