La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ?
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2022, no 21-12.763)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03947096
Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:37
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947096 , version 1
Citer
William Dross. La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.926. ⟨halshs-03947096⟩
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