Du pourvoi oblique !
Résumé
(Com. 21 sept. 2022, F-B, no 20-17.089)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03947085
Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:22
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947085 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Du pourvoi oblique !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.892. ⟨halshs-03947085⟩
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