Des modalités de mise en œuvre de la condition résolutoire incluse dans un co-contrat
Résumé
(Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-11.690, D. 2022. 1309)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03947084
Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:21
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:05:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03947084 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Des modalités de mise en œuvre de la condition résolutoire incluse dans un co-contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.891. ⟨halshs-03947084⟩
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