La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 22 juin 2022, F-D, no 21-14.230)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03947083

Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:19

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947083 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947083 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La société mère répond de la rupture brutale d'une relation commerciale par toute filiale dépourvue d'autonomie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.888. ⟨halshs-03947083⟩

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