La « jurisprudence nouvelle » non rétroactive à propos de la délégation d'autorité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La « jurisprudence nouvelle » non rétroactive à propos de la délégation d'autorité parentale

Résumé

(Civ. 1re, 21 sept. 2022, no 21-50.042, D. 2022. 2134, note M. Barba et G. Millerioux ; Civ. 1re, 21 sept. 2022, nos 21-50.048, 21-50.049, 21-50.050, 21-50.051 et 21-50.052)

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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023-14:56:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03947079 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947079 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La « jurisprudence nouvelle » non rétroactive à propos de la délégation d'autorité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.877. ⟨halshs-03947079⟩

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