L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03939221

Soumis le : samedi 14 janvier 2023-17:24:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03939221 , version 1 (14-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03939221 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. L'avis écrit du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties. Actualité juridique Famille, 2023, 01, pp.61. ⟨halshs-03939221⟩

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